Réglementation

8
Mar

Diagnostiquer et gérer le risque plomb

Le plomb et ses composants font partie des substances cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction dites « CMR ». Des mesures de prévention particulières doivent donc être mises en place les donneurs d’ordre pour s’assurer de la maîtrise du risque plomb.

Oui, mais comment l’évaluer ? Comment s’assurer une prévention efficace ? Simple, en se basant sur un repérage, pourrait-on être tenté de répondre. Pourtant, si la logique « bien connaître l’existant pour bien analyser les risques » est incontestable, sa mise en œuvre n’est pas aisée…

Risque plomb, DRIPP et CREP

Pouvoir évaluer le risque plomb demande déjà de connaître sa présence dans le bâti. Pour ce faire, deux types de repérage plomb sont aujourd’hui décrits dans la législation française :

Quand faire réaliser un CREP ?

La particularité de la réalisation du CREP vient des situations pour lesquelles la législation française le rend obligatoire. Il est tout d’abord intéressant de noter qu’il n’est pas explicitement demandé dans le code du travail. Mais il décrit dans le code de la santé publique à l’article L1334-5 et dans l’arrêté du 19 août 2011.

Le code de la santé publique donne ensuite explicitement plusieurs situations dans lesquelles la réalisation et mise à jour d’un CREP sont obligatoires :

  • lors de la vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949. Le vendeur fournit alors un CREP de moins de 4 ans ou signalant l’absence de teneur en plomb > 1 mg/cm2
  • lors de l’établissement d’un contrat de location d’un immeuble affecté en tout ou partie à l’habitation construit avant le 1er janvier 1949. Le bailleur annexe alors au bail un CREP de moins de 4 ans au moment de la signature du bail ou signalant l’absence de teneur en plomb > 1 mg/cm2
  • lors de la planification et réalisation de tous travaux portant sur les parties à usage commun d’un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l’habitation, construit avant le 1er janvier 1949, et de nature à provoquer une altération substantielle des revêtements

Comment évaluer le risque plomb dans les autres cas ?

Pour les autres situations, la réalisation d’un CREP n’a rien d’obligatoire. Sauf que…  le risque plomb existe quand même. Et tout maître d’ouvrage, maître d’oeuvre et coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé doit mettre en oeuvre, pendant la phase de conception, d’étude et d’élaboration du projet et pendant la réalisation de l’ouvrage, les principes généraux de prévention (Article L4531-1 du code du travail). Ils doivent ainsi procéder à l’évaluation de la totalité des risques, risque plomb inclus. Et comment y procéder sans une cartographie des produits et matériaux contenant du plomb ou ses dérivés, avec quantification de la teneur en plomb ?

Reste à savoir quels immeubles sont concernés. Le code de la santé publique avance un début de réponse à l’article R. 1334-13. Il précise que « sont présumés à risque au sens de l’article L. 1334-11 (N.D.L.R. : c’est à dire pour les occupants d’un immeuble ou la population environnante) les travaux réalisés dans un logement ou immeuble construit avant le 1er janvier 1949, qui sont à l’origine d’émission de poussières et dès lors que les mesures de protection des occupants sont insuffisantes« . Cependant, l’utilisation du plomb et ses dérivés n’ont pas été interdit d’utilisation en France en 1949 et des immeubles construits après le 1er janvier 1949 présentent des teneurs en plomb supérieur à 1mg/cm2.

Ainsi, la DIRECCTE Centre, dans une note de mars 2014 intitulée « Préconisations pour la réalisation d’un diagnostic plomb avant travaux (Hors champ code de la santé publique) », préconise de réalisation des diagnostics sur les immeubles construits avant 1994. Le repérage a effectué devrait alors prendre en compte la date de construction (avant 1949, 1974 ou 1994), la nature des supports et la nature des travaux.

Enfin, soulignons d’un diagnostic plomb n’est pas forcément un CREP… et pas forcément normé comme peut l’être le CREP.

Pour conclure

En résumé, la réglementation impose la réalisation d’un DRIPP ou d’un CREP dans certaines situations. Cependant, ces repérages ne sont pas obligatoires dans la grande majorité des projets de réhabilitation ou de démolition. Pourtant, les donneurs d’ordre conservent l’obligation d’évaluation du risque plomb. Pour la remplir, la réalisation d’un diagnostic plomb est essentielle.

Aussi, face à la complexité de ce sujet, le meilleur conseil serait d’agir avec prudence et de s’entourer des bonnes compétences pour appréhender au mieux le risque plomb dans vos projets !

17
Oct

Diagnostic amiante et sondages sonores

Qu’entend-on par le terme « sondages sonores » lors de diagnostics amiante ? Pourrait-on s’assurer de l’absence d’amiante acoustiquement ? Bien sûr, la réponse est « non » ! L’absence d’amiante ne peut être avérée que par marquage de certains matériaux ou, plus généralement, par prélèvement et analyse. Alors, que comprendre ?

Beaucoup ont sans doute déjà pris connaissance de l’arrêté de la cour de cassation du 14 septembre 2017. Il renvoie en cour d’appel de Douai le litige entre un particulier et Bureau Véritas pour l’absence de signalement d’amiante dans des cloisons lors du diagnostic avant vente d’une maison. Je laisse le soin aux juristes et spécialistes du droit de débattre sur les conséquences juridiques de cette décision, qui sont en grande partie suspendues au nouvel arrêt que prendra la cour d’appel. C’est la notion de « sondages sonores » qui y est mentionnée qui m’intéresse.

Lors d’une vente, un diagnostic amiante est obligatoire et annexé à l’acte de vente. Dans ce document, la présence d’amiante peut être avérée, sans prélèvement, sur décision de l’opérateur de repérage. Il se base alors sur ses connaissances professionnelles. Par contre, dans le cadre d’une vente, il n’a pas à pratiquer d’investigations approfondies destructives. La norme NF X46-020 (de 2008 ou celle en vigueur depuis le 1er octobre 2017) précise  qu’  » une investigation approfondie destructive […] nécessite une réparation, une remise en état ou un ajout de matériau ou qui fait perdre sa fonction à l’ouvrage« .

Ainsi, il faudrait comprendre par sondage sonore, un sondage réalisé lors d’une investigation approfondie non destructive mais qui générerait un bruit, en opposition à un simple contrôle visuel. Ce pourrait être le cas lors de l’utilisation d’outils tels qu’un marteau, d’un grattoir ou autre outil. Reste que le prélèvement réalisé ne doit pas nécessiter de réparation, remise en état ou ajout de matériau… La distinction n’en reste pas moins ténue. La cour d’appel de Douai devra très certainement la préciser !  A suivre avec intérêt…

1
Sep

Nouvelle norme « repérage amiante »

Finalement, c’est arrivé en août !

La nouvelle norme NFX 46-020 « Repérage amiante — Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les immeubles bâtis — Mission et méthodologie » s’est fait – un peu- désirée. Attendue en juillet 2017, elle est parue en août 2017.

Marquée d’évolutions remarquables tel qu’un logigramme de la mission de repérage fortement revu ou l’introduction de la notion de Zones Présentant des Similitudes d’Ouvrage (ZPSO), elle remplacera définitivement la précédente à partir d’octobre. Avant, les deux coexisteront…

Pour une rentrée studieuse, elle est disponible sur le site AFNOR 

 

1
Juil

Certification avec mention des opérateurs de repérage amiante

Le 1er juillet 2017, c’est l’entrée en vigueur de l’arrêté du 25 juillet 2016 concernant la certification avec mention des opérateurs de repérage amiante !

Désormais, les repérages listes A et B, et les évaluations périodiques de l’état de conservation dans les IGH, les ERP catégories 1 à 4, les immeubles de travail de plus de 300 personnes ou les bâtiments industriels, devront être réalisés par un opérateur de repérage disposant d’une certification avec mention. Même disposition pour les repérages liste C (avant démolition) pour tout type de bâtiment et les examens visuels après travaux, pour tout type de bâtiment également.

Mais attention, pour tous les autres immeubles, l’arrêté demande quand même la certification sans mention de l’opérateur de repérage. Vigilance…

Et enfin, l’opérateur doit posséder l’ensemble des garanties adaptées à son activité. Prudence sur ses assurances et leur cohérence avec l’activité de l’opérateur !

Le texte complet de l’arrêté est disponible ici.